AFFAIRE PEDOVIČ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

L.S.,

For those of you who were rooting for our poor friend, mr. Pedovic, the European Court for Human Rights ruled in his case a few weeks ago. Like the brilliant jurists who were there in the audience at the time already predicted, he has won on the fair trial point, but lost on the right to family life. The ruling itself can be found on the court's website, but the operative part is short enough to quote:

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Dit, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention ;
3. Dit, par cinq voix contre deux,
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, qui sont à convertir dans la monnaie nationale de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement :
i. 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour dommage moral ;
ii. 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
iii. tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur lesdites sommes ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 juillet 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Martin